Déposer une marque à l’INPI coûte 190 euros pour une classe de produits ou services et confère un monopole d’exploitation de dix ans, renouvelable sans limite. Le dépôt se fait en ligne. L’enregistrement définitif intervient au minimum cinq mois plus tard, une fois passée la fenêtre d’opposition ouverte aux titulaires de droits antérieurs.
Ce qu’un dépôt protège vraiment
Une marque enregistrée donne un droit d’interdire. Son titulaire empêche un tiers d’exploiter un signe identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires, sur le territoire couvert. Ce droit s’exerce devant les tribunaux, mais aussi auprès des plateformes de vente en ligne, des bureaux d’enregistrement de noms de domaine et des réseaux sociaux, qui appliquent tous des procédures de retrait fondées sur un titre de propriété industrielle.
Deux bornes délimitent ce périmètre : le territoire et les classes. Un dépôt français ne produit aucun effet en Belgique ou en Espagne. Une marque enregistrée pour des vêtements n’empêche pas un homonyme d’ouvrir un restaurant, sauf notoriété exceptionnelle du signe.
L’INPI a reçu 103 645 demandes de marques en 2025, en hausse de 14,1 % d’après ses chiffres clés annuels. L’exercice précédent en comptait 90 874, en repli de 2,4 %. Ce rebond traduit une prise de conscience souvent tardive : la protection s’achète avant le conflit, jamais pendant.
Immatriculation, nom de domaine et marque ne se confondent pas
Trois signes coexistent dans presque tous les projets, sous des régimes juridiques distincts. La dénomination sociale identifie la personne morale au registre du commerce. Le nom de domaine désigne une adresse sur le réseau. La marque, seule, confère un monopole d’exploitation sur un signe rattaché à des produits et services précis.
Immatriculer une société ne réserve donc aucun nom. Deux entreprises peuvent porter la même dénomination au registre sans qu’aucune ne détienne de titre opposable. Croire l’affaire réglée par le passage au guichet unique lors de la création de l’entreprise laisse une porte grande ouverte à un concurrent mieux conseillé.
Réserver le nom de domaine ne protège pas davantage. Un domaine s’achète en quelques minutes et son antériorité pèse peu face à une marque déposée. L’ordre rationnel s’inverse : sécuriser le signe d’abord, construire le site internet de l’entreprise autour de lui ensuite.
Les signes qui peuvent être déposés
Le mot, le logo et la combinaison des deux forment l’essentiel des dépôts français. La réforme issue du paquet marques européen, transposée par l’ordonnance du 13 novembre 2019, a supprimé l’exigence de représentation graphique qui bloquait auparavant certains signes. Un son, une séquence animée ou un motif peuvent constituer une marque, à condition que leur représentation au registre soit claire, précise et accessible à tous.
Reste la condition centrale : la distinctivité. Un signe qui décrit simplement le produit ou le service qu’il désigne se heurte à un refus. Nommer une boulangerie « Pain Frais » revient à demander un monopole sur du vocabulaire courant, ce que l’institut rejette au stade de l’examen.
Vérifier la disponibilité avant de payer
Le budget d’un dépôt raté est intégralement perdu. L’INPI ne rembourse pas une redevance quand une opposition prospère ou quand le signe se révèle indisponible. La vérification préalable conditionne donc tout le reste du processus.
La base de données publique de l’institut donne accès gratuitement aux marques françaises déjà enregistrées. Une recherche à l’identique s’y mène en quelques minutes : vous saisissez le signe, vous filtrez par classe, vous lisez les résultats. Cette première passe élimine les collisions frontales.
Elle ne suffit pas. Le risque réel vient des signes voisins, pas des copies exactes. Une lettre de différence, une variante phonétique, un préfixe ajouté : les juridictions retiennent régulièrement la contrefaçon sur ce terrain, parce que le critère appliqué est le risque de confusion dans l’esprit du public, pas l’identité littérale. Ce champ relève d’une recherche de similarités, proposée par l’INPI en prestation payante ou menée par un conseil en propriété industrielle.
Le balayage gagne à dépasser le registre des marques. Dénominations sociales au registre du commerce, noms de domaine déposés, comptes de réseaux sociaux actifs, appellations d’origine : chacun de ces droits antérieurs peut fonder une opposition. Un signe libre à l’INPI mais déjà exploité comme enseigne par une entreprise locale reste une source de conflit sérieuse.
L’INPI ne contrôle pas les droits antérieurs
Point décisif, souvent découvert trop tard. L’examen mené par l’institut porte sur les motifs absolus : le signe doit être distinctif, licite, non trompeur sur la nature ou l’origine des produits. Un terme générique de l’activité sera écarté, un signe contraire à l’ordre public également.
L’existence d’une marque antérieure, elle, ne fait l’objet d’aucun contrôle d’office. Cette vigilance repose entièrement sur les titulaires de droits, qui doivent surveiller les publications et réagir dans les délais. Un enregistrement obtenu sans encombre ne prouve donc pas que le signe était libre. Il prouve que personne ne s’est manifesté à temps.
Les classes conditionnent la portée du titre
La classification de Nice, administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, répartit l’ensemble des produits et services en 45 classes : les numéros 1 à 34 couvrent les produits, les numéros 35 à 45 les services. Sa douzième édition sert de référence aux dépôts en cours.
Chaque classe retenue élargit le périmètre du monopole, et la facture. Le choix demande un arbitrage lucide entre l’activité réellement exercée et les extensions crédibles à moyen terme. Un torréfacteur qui envisage une chaîne de salons vise la classe des boissons et celle des services de restauration, sans aller plus loin.
L’excès inverse existe : déposer dans huit classes « au cas où ». Les classes non exploitées deviennent vulnérables à une action en déchéance au bout de cinq ans, et le surcoût immédiat n’achète qu’une protection théorique.
Un libellé bâclé fait autant de dégâts qu’une classe oubliée. Reprendre l’intitulé général de la classe sans détailler les produits laisse un titre flou, difficile à opposer devant un juge. Décrire précisément ce que vous vendez produit un droit nettement plus solide.
Combien coûte un dépôt de marque
Le barème public reste stable et lisible. Le dépôt électronique s’élève à 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire. Le renouvellement décennal coûte 290 euros pour une classe, majoré de 40 euros par classe additionnelle.
| Opération | Redevance INPI | Portée |
|---|---|---|
| Dépôt, 1 classe | 190 € | 10 ans, France |
| Classe supplémentaire au dépôt | 40 € | par classe |
| Renouvellement, 1 classe | 290 € | 10 ans de plus |
| Classe supplémentaire au renouvellement | 40 € | par classe |
Ces montants ne couvrent que la redevance publique. Une recherche d’antériorité approfondie, la rédaction des libellés ou la défense en cas d’opposition relèvent d’un budget distinct, à intégrer au plan de financement du projet dès le départ. Un dépôt à trois classes revient à 270 euros de redevances, somme à comparer au coût d’un changement de nom deux ans après le lancement : refonte de l’identité visuelle, réimpression, migration du site, perte de la notoriété acquise.
Le calendrier, du formulaire au certificat
Le dépôt se fait exclusivement en ligne, via le portail de l’INPI. Vous renseignez le signe, l’identité du déposant, les classes et les libellés, puis vous réglez la redevance. La date du dépôt fixe l’antériorité : c’est elle qui tranche en cas de conflit, pas la date d’enregistrement obtenue des mois plus tard.
L’institut publie ensuite la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, généralement dans les six semaines. Cette publication ouvre la phase la plus sensible du parcours.
Deux mois pour former opposition
Tout titulaire d’un droit antérieur dispose de deux mois à compter de la publication pour s’opposer à l’enregistrement. Ce délai ne se proroge pas. La procédure est contradictoire : l’opposant expose ses arguments, le déposant répond, l’INPI tranche au terme d’un échange encadré.
Sans opposition, l’enregistrement intervient au minimum cinq mois après le dépôt et le certificat est délivré au titulaire. Ce calendrier explique pourquoi la protection se prépare en amont d’un lancement commercial, jamais la semaine précédant l’ouverture. Un créateur qui découvre le sujet le jour de sa communication de lancement a déjà pris cinq mois de retard.
Exploiter la marque, sinon la perdre
Un titre enregistré n’est pas acquis définitivement. L’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit la déchéance des droits lorsque le titulaire n’a pas fait un usage sérieux de sa marque, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans, pour les produits et services visés à l’enregistrement.
L’usage sérieux se prouve. Factures, catalogues, captures datées, campagnes publicitaires, emballages : la charge documentaire pèse sur le titulaire, pas sur celui qui l’attaque. Un usage symbolique organisé dans le seul but de maintenir le droit ne convainc ni l’institut ni les juges, qui recherchent une exploitation cohérente avec la fonction de la marque, à savoir garantir l’origine des produits.
La déchéance peut ne frapper qu’une partie du titre. Si la marque est exploitée pour les vêtements mais pas pour la maroquinerie déposée au même moment, seule la seconde catégorie tombe. Ce mécanisme sanctionne directement les dépôts trop larges.
Ce que la loi PACTE a changé
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, complétée par l’ordonnance du 13 novembre 2019, a transféré à l’INPI les demandes en nullité et en déchéance formées à titre principal. Ces procédures sont ouvertes depuis le 1er avril 2020, sous forme administrative et entièrement électronique.
Le changement est profond. Attaquer une marque dormante ne suppose plus d’assigner devant un tribunal, avec les honoraires et les années d’instance associés. Le nettoyage des registres s’en trouve accéléré, ce qui joue dans les deux sens : votre propre titre inexploité devient une cible facilement accessible pour un concurrent qui convoite le signe.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Quelques réflexes évitent la majorité des déconvenues observées chez les créateurs :
- Déposer un terme descriptif de l’activité, refusé pour défaut de distinctivité
- Sauter la recherche de similarités et découvrir une opposition après le lancement commercial
- Déposer au nom du dirigeant personne physique alors que la société exploite le signe, sans contrat de licence entre les deux
- Laisser passer l’échéance décennale et perdre un titre construit pendant dix ans
- Croire qu’une marque française couvre un projet vendu dans toute l’Union européenne
Le dernier point mérite attention. Une marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’office européen, protège les vingt-sept États membres par un titre unique. Son coût est supérieur, sa fragilité aussi : une opposition fondée sur un droit national dans un seul pays peut bloquer l’ensemble de la demande. La Convention de Paris laisse par ailleurs un délai de priorité de six mois après le dépôt français pour étendre la protection à l’étranger tout en conservant la date d’origine, fenêtre précieuse pour un projet dont l’ambition internationale se confirme en cours de route.
Une surveillance active complète le dispositif. Consulter périodiquement les publications du Bulletin officiel, ou souscrire un service de veille, révèle les dépôts concurrents pendant la fenêtre d’opposition, quand la réaction reste simple et peu coûteuse. La même logique de vigilance s’applique aux outils numériques du quotidien : un signe protégé sur le papier mais absent des comptes et des noms de domaine reste attaquable dans les faits.
Prochaine étape : listez les signes que vous exploitez déjà, vérifiez lesquels sont réellement déposés, et fixez une date de dépôt pour ceux qui portent votre chiffre d’affaires. Comptez cinq à six mois avant le certificat, budget de départ 190 euros.
